Conditions Générales de Vente
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet la-petite-violette.com
Le site Internet la-petite-violette.com est un service de : OVH située à 2 rue Kellerman - 59100 ROUBAIX; Numéro unique gratuit / 1007
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement et à la passation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente
Article n° 1 LA COMMANDE
L'acheteur à la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne, dans la limite des stocks disponibles.
L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit commandé.
Pour que la commande soit validée l'acheteur devra accepter, en cliquent à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison et enfin valider le mode de paiement.
LA vente sera considérée comme définitive :
- après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
- et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.
Pour toute question relative au suivi d'une commande , l'acheteur peut envoyer un mail au vendeur à l'adresse mail suivante : lpv.lapetiteviolette@gmail.com
Article 2 LA CONFIRMATION DE COMMANDE
Le vendeur fournit à l'acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.
Article 3 LES PRODUITS
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 4 LES PRIX
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de commande.
Article 5 LE MODE DE PAIEMENT
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.
La Petite Violette propose à l'acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec paiement par carte bancaire ou Paypal.
Au moment de finaliser sa commande, l'acheteur vérifie l'ensemble des informations , prend connaissance et accepte les conditions de ventes en cochant la case correspondante puis est invité a confirmer sa commande.
Enfin, l'acheteur est redirigé sur l'interface de sécurisée afin de renseigner ses références de carte bleu ou de compte Paypal.
Si le paiement est accepté, la commande est enregistré et le contrat est formé entre les 2 parties. En cas d'utilisation frauduleuse des comptes de l'acheteur, celui ci doit se retourner dans les 70 jours auprès de sa banque.
Article 6 LA RÉTRACTATION
En vertu de l'article L121-20 du Code de la consommation , l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la livraison de la commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui reste à la charge de l'acheteur.
Exceptions :
Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :
de fournitures de biens personnalisés
Article 7 LA LIVRAISON
Les Livraisons sont faites à l'adresse indiquée sur la commande. Les commandes sont effectuées par la Poste en lettre suivie. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le numéro de suivi pourra être envoyé à l'acheteur par mail.
L'acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage, toutes protestations devra être faites auprès de la Poste au 3631 dans un délai de 3 jours à compter de la livraison.
Aucun remboursement ne pourra être demandé en cas de perte de colis de La Poste par le vendeur, il faudra contacter La Poste au 3631.
Article 8 LA GARANTIE
Tous les produits de La Petite Violette bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants le code Civil. En cas de non conformité d'un produit, il pourra être retourné au vendeur.
Toute demande doit s'effectuer par mail à lpv.lapetiteviolette@gmail.com dans un délai de 30 jours après la livraison.
Article 9 LA RESPONSABILITÉ
La Petite Violette ne pourra pas être tenue responsable pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus ou autres problèmes.
Article 10 LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site de La Petite Violette reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 11 DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
La Petite Violette s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l'acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. L'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande par mail à lpv.lapetiteviolette@gmail.com
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal de Coutances sera compétent.